CGU Propriétaire

Dans les Conditions Générales d'Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

• Locataire(s) : désigne toute personne physique à la recherche d'un logement disposant d'un compte Locataire ;
• Espace Propriétaire : désigne l'espace virtuel attribué aux Propriétaires. Cet Espace est accessible par la saisie des identifiants ;
• Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens du règlement européen sur la protection des données personnelles que CLOE collecte, transmet ou traite, permettant d'identifier ou de rendre identifiable toute personne physique.
• Droit de Propriété Intellectuelle : désigne l'ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d'auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;
• Frais de Réservation : désigne les frais payés par le Locataire à CLOE lorsqu'il réserve un logement via la Plateforme ; ces frais peuvent être payés par le Propriétaire en cas de contournement de la Plateforme CLOE lors d'une réservation (voir article 4).
• Annonce(s) : désigne toute offre de location d'un logement référencée sur la Plateforme
• Propriétaire : désigne la personne physique ou morale propriétaire d'un logement disposant d'un compte sur la Plateforme et d'un Espace Propriétaire ;
• Plateforme(s) : désigne la ou les plateformes éditées par CLOE ainsi que l'ensemble du contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation ;
• Réservation : désigne toute réservation d'un logement effectuée par le Locataire via la Plateforme auprès d'un Propriétaire entraînant le paiement du 1er loyer.

CLOE est la première plateforme de mise en relation permettant aux candidats à la location de trouver rapidement et facilement un logement auprès des Propriétaires ayant publié une Annonce.

En utilisant la Plateforme, le Propriétaire déclare accepter sans réserve les présentes CGU. Le propriétaire déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGU. À tout moment, si le Propriétaire est en désaccord avec l'une des clauses des CGU, il doit immédiatement mettre fin à l'utilisation de la Plateforme et des services associés.

Les présentes CGU sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page de la Plateforme.

L'Espace Propriétaire n'est pas à destination des agences immobilières, administrateurs de biens, sociétés de gestions, et résidences étudiantes. Les CGU ne sont pas applicables aux agences et résidences disposant d'un espace dédié soumis à des conditions d'utilisation distinctes. Les CGU ne sont pas applicables aux Locataires (voir CGU Locataires).

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de la navigation et d'accès à la Plateforme. Le Propriétaire est libre de fermer son compte à tout moment et n'est tenu à aucun engagement de durée vis-à-vis de CLOE.

CLOE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment en indiquant leur date de mise à jour en-tête.

Toute modification prendra effet à compter de leur acceptation. Le Propriétaire accepte d'être averti des CGU mises à jour par leur publication sur la Plateforme ou toute autre forme de notification.

La mise à jour des CGU entraînant des modifications sur la durée, les caractéristiques ou le prix des services fournis sur la Plateforme seront notifiées au Propriétaire et soumises à son acceptation. En cas de refus des CGU mises à jour, le Propriétaire pourra résilier sans frais son compte ce qui entraînera le déréférencement de ses Annonces et de son profil.

Dans les autres cas, en continuant d'utiliser la Plateforme ou en y accédant après la date de prise d'effet des CGU mises à jour, le Propriétaire déclare avoir pris connaissance des mises à jour et accepte toutes les modifications qui y sont apportées. La dernière version acceptée des CGU disponible en ligne sur la Plateforme prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des CGU.

Pour accéder à l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, le Propriétaire doit créer un compte. La navigation et l'accès aux informations sur la Plateforme sont subordonnées à l'inscription du Propriétaire sur la Plateforme.

Afin d'accéder à l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, le Propriétaire doit, lors de son inscription, cocher les cases d'accord au recueil et au traitement de mes données personnelles et d'acceptation sans réserve les Conditions Générales d'Utilisation des services de CLOE via la Plateforme.

Le Propriétaire doit, lors de son inscription, renseigner obligatoirement les informations suivantes :

• Sexe ;
• Nom et prénom ;
• Adresse e-mail ;
• Numéro de téléphone ;
• Mot de passe.

Une fois le compte CLOE validé, le Propriétaire reçoit un e-mail de confirmation. Le propriétaire peut ensuite accéder aux fonctionnalités de son compte et peut transmettre un certain nombre d'informations permettant à CLOE de publier ses Annonces.

CLOE est susceptible de demander certaines informations afin d'attester de la réalité de l'identité du propriétaire. En acceptant les présentes CGU, le Propriétaire accepte de transmettre l'ensemble des informations demandées. A défaut, les services ne seront pas accessibles.

En s'inscrivant comme Propriétaire et en acceptant les CGU, l'utilisateur confirme qu'il n'agit pas pour une agence immobilière ou une résidence, qui sont des professionnels soumis à des conditions particulières. Le non-respect de cette condition constitue une violation des CGU.

Respect du recours à la Plateforme

En cas de demande de Réservation ou de toute autre prise de contact d'un Locataire via la Plateforme concernant la location du bien faisant l'objet de son Annonce, le Propriétaire s'engage à finaliser la Réservation via la Plateforme exclusivement. Compte-tenu du service gratuit de réservation proposé, il est expressément prohibé d'écarter l'utilisation de la Plateforme pour conclure tout accord avec le Locataire pour la location d'un bien annoncé. Il s'agit d'une obligation essentielle et éthique envers le service que nous proposons.

CLOE pourra empêcher automatiquement dans les outils d'échanges entre Locataires et Propriétaires la possibilité de fournir des adresses email et numéros de téléphone en vue de procéder à une réservation en en dehors de la Plateforme. Le Propriétaire accepte expressément que les outils de messagerie électronique puissent détecter automatiquement certains mots clés et que les correspondances n'ont pas le caractère de correspondances privées, CLOE se réservant le droit d'y accéder pour contrôler le respect du service.

CLOE part du principe que le Propriétaire a la main sur la réservation. Le propriétaire mis en relation par l'intermédiaire de CLOE avec un ou des locataires et qui réalise la réservation en dehors de CLOE, reçoit une facture correspondant aux frais de réservations et équivalent à ceux que le ou les locataire(s) devai(en)t payer à CLOE.

Le compte du propriétaire est suspendu par CLOE jusqu'au paiement des frais par le Propriétaire. En cas de non-paiement 10 jours après l'envoi de la facture par CLOE au Propriétaire, CLOE mandate son conseil juridique pour enclencher une procédure de recouvrement vis-à-vis du Propriétaire.

La création d'un compte CLOE permet aux Propriétaires d'accéder à certaines fonctionnalités disponibles sur la Plateforme. Ces fonctionnalités permettent aux Propriétaires :

• De déposer une Annonce de logement ;
• De diffuser cette offre sur la Plateforme et en option, sur des réseaux partenaires ;
• D'obtenir le paiement de la réservation du logement en ligne ;
• De se voir souscrire une garantie loyer impayé (option).

Les Propriétaires disposant d'un compte CLOE ont la possibilité de déposer leurs Annonces directement en ligne. CLOE met en effet à la disposition des Propriétaires une page spécifique dédiées à la mise en ligne d'Annonces.

La création d'un compte CLOE permet aux Propriétaires de déposer des Annonces de location de logements.

Informations générales

Le Propriétaire doit indiquer :

• La localisation du logement ;
• Le type d'Annonces : (i) Logement entier, (ii) Chambre dans une colocation, (iii) Chambre chez l'habitant, (iv) Logement contre services ;
• Le type de bien (maison ou appartement) ;
• Si le logement est meublé ou non ;
• Les caractéristiques du logement : capacité d'accueil, nombre de pièces, salles de bain, surface en m2, étage.

Détail :

Le Propriétaire doit indiquer un descriptif d'au moins cent-cinquante caractères du logement et le bilan énergétique s'il est disponible.

Conditions de location :

Le Propriétaire doit indiquer le loyer hors charges, les charges, l'éligibilité aux aides de l'État, les dates de disponibilité et la durée minimum de séjour souhaitée.

Photos :

Le Propriétaire peut télécharger des photographies du logement et publier son Annonce. Il garantit que ces photographies correspondent effectivement au logement annoncé.

Portée de l'Annonce - Multidiffusion :

L'Annonce est publiée sur la Plateforme et peut être publiée sur des plateformes tierces. Sauf opposition du Propriétaire, l'Annonce pourra être diffusée sur des sites tiers partenaires de CLOE.

Modalités de référencement, de classement et de déréférencement des Annonces :

Les critères de classement des Annonces sont : les critères recherchés par le Locataire, le taux de complétion des informations, le nombre de Réservations effectuées et le temps de réponse du Propriétaire.

L'Annonce est déréférencée automatiquement en cas de Réservation sur la Plateforme. En cas de violation des règles de modération, l'Annonce pourra faire l'objet d'un déréférencement par CLOE.

7.1 Diffusion des Annonces

Dans le cadre de la diffusion des Annonces, le Propriétaire s'engage à compléter au maximum les informations demandées, à ne publier aucun contenu obscène, injurieux, portant atteinte aux droits d'autrui ou contraire aux lois et règlements en vigueur.

Le Propriétaire garantit être le propriétaire du logement ou disposer de toutes les autorisations nécessaires afin de le proposer à la location.

7.2 Modération des Annonces

En cas de violation des CGU ou de signalement d'agissement manifestement illicite, CLOE se réserve le droit de modifier ou résilier l'accès du Propriétaire à la Plateforme à tout moment, de supprimer, sans préavis ni indemnité, toute Annonce non conforme aux règles de diffusion.

CLOE se réserve le droit de supprimer ou retirer tout contenu constituant une violation des CGU ou manifestement illicite, et d'avertir les autorités compétentes en cas d'activités illégales.

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, le Propriétaire peut être amené à recevoir des sommes issues de paiement en ligne. À ce titre, le Propriétaire s'engage à transmettre à CLOE sa date de naissance, son adresse, ainsi qu'un relevé d'identité bancaire (RIB) à jour. A défaut, aucune Réservation ne pourra être effectuée.

CLOE n'est d'aucune manière un établissement bancaire ou un prestataire de service de paiement. L'ensemble des prestations d'intermédiaire de paiement sont assurées par la société Stripe, partenaire agréé. CLOE invite les Propriétaires à prendre connaissance de leurs conditions générales de vente accessibles à l'adresse www.Stripe.com/fr/legal.

Les transactions effectuées par Stripe sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL. Les informations bancaires sont directement communiquées au prestataire de paiement sécurisé. CLOE n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement.

Pour la Réservation, seul le premier loyer est réglé par le Locataire via la Plateforme. Dans les 48 heures suivant la date de début de contrat de location, ce montant est débloqué dans son intégralité au bénéfice du Propriétaire.

CLOE met à la disposition du Propriétaire la documentation relative à la garantie loyer impayée en Annexe des présentes. Le Propriétaire est libre de ne pas souscrire cette garantie, qui est proposée à titre accessoire, gratuit et optionnel.

Chaque Propriétaire, en acceptant une réservation d'un Locataire étudiant dans un établissement partenaire, âgé de plus de 18 ans et ne disposant pas d'un garant établi en France, se verra souscrire sans frais une garantie loyer impayé par CLOE si le Propriétaire en a fait la demande.

Le Propriétaire est expressément informé que cette garantie ne s'applique pas si le Locataire n'est pas un étudiant inscrit dans un établissement partenaire de CLOE, lorsque le Propriétaire et le Locataire ne sont pas liés par un bail conforme à la règlementation, et pour toutes les autres raisons d'exclusion de garantie prévues dans la notice d'information.

CLOE n'est d'aucune manière un établissement d'assurance. Les prestations d'assurance sont assurées par la société Allianz et le courtier INSURED Services. CLOE invite les Propriétaires à prendre connaissance de la documentation relative à la garantie loyer impayé Allianz prévues dans la notice d'information en Annexe.

Toute contestation ou réclamation relative au mandat d'intermédiaire d'assurance CLOE doit être formulée auprès de la société INSURED Service. Le support CLOE se tient également à disposition des Propriétaires pour toute question à l'adresse : contact@cloe-edu.com.

CLOE est une plateforme de réservation de logements.

L'ensemble des services de CLOE sont strictement limités aux fonctionnalités disponibles sur la Plateforme pour faciliter la mise en relation entre Propriétaires et Locataires, et ne sauraient en aucun cas se substituer aux prestations et conseils d'un professionnel de l'immobilier.

Les Propriétaires sont les seuls responsables de l'utilisation qu'ils font de la Plateforme et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. CLOE n'est pas responsable des litiges entre Propriétaires et Locataires.

CLOE n'est tenu à aucune obligation de présélectionner, de contrôler, de modifier les informations publiées par l'ensemble des utilisateurs sur la Plateforme. Aucune garantie de résultat ou minimum de Réservation n'est fournie au Propriétaire.

Le Propriétaire est seul responsable du choix du Locataire, de vérifier l'exactitude des documents de son dossier de location, et de la conclusion du bail.

Logement décent : Le Propriétaire s'engage à proposer un logement décent. Un logement décent doit être doté d'une pièce principale d'au moins 9 m², d'une ouverture à l'air libre, d'une cuisine ou d'un coin cuisine, d'une douche ou d'une baignoire et d'un water-closet séparé.

Détecteur de fumée : Les Propriétaires garantissent avoir installé au moins un détecteur de fumée normalisé dans tous les lieux d'habitation.

Obligations fiscales et sociales : Le Propriétaire est informé qu'il devra s'acquitter de ses obligations fiscales et sociales au titre des loyers perçus.

Les Propriétaires ne peuvent pas annuler une Réservation de logement effectuée sur la Plateforme, et répondront en cas d'annulation tardive et non justifiée de tout préjudice subi par le Locataire.

Le Propriétaire est informé que le Locataire peut annuler la réservation dans les conditions suivantes :

• Si le Locataire annule à plus de 30 jours avant la date d'arrivée, le loyer est remboursé au Locataire.
• Si le Locataire annule à moins de 30 jours avant son arrivée, le premier mois du loyer est reversé au Propriétaire si la raison de l'annulation n'est pas un cas de force majeure.
• Si le Locataire annule à moins de 30 jours avant son arrivée pour un cas de force majeure (logement insalubre, non conforme à l'Annonce, inhabitable, etc.), le premier mois du loyer n'est pas reversé au Propriétaire.

« CLOE » est une marque déposée auprès de l'INPI.

CLOE est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur la Plateforme et notamment de l'ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images reproduits sur la Plateforme ainsi que ses bases de données.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier.

En utilisant la Plateforme et en acceptant les CGU, le Propriétaire concède à CLOE un droit non exclusif, exempt de redevance, pour toute la durée de protection des droits dans le monde, libre de droits, transférable, irrévocable et susceptible de faire l'objet d'une sous licence pour l'utilisation du contenu que le Propriétaire publie sur la Plateforme.

Lors de sa première connexion, le Propriétaire consent expressément au traitement de ses Données Personnelles dans la limite d'un traitement strictement nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme.

CLOE mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles. CLOE collecte les Données Personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGU.

13.1 Utilisation et transmission des Données Personnelles : Les données traitées sont directement transmises pour la création d'un compte, la création d'annonces, la publication et partage du contenu, et les statistiques de fréquentation.

13.2 Droits d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression : Le Propriétaire dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression des Données Personnelles le concernant en écrivant à : contact@cloe-edu.com

13.3 Newsletters CLOE : En donnant expressément son accord, le Propriétaire accepte que CLOE puisse lui faire parvenir une newsletter. Les Propriétaires auront la faculté de se désinscrire en cliquant sur le lien présent dans chacune des newsletters.

13.4 Utilisation des cookies : CLOE informe les Propriétaires que des cookies enregistrent certaines informations stockées dans la mémoire de leurs disques durs. Ces informations servent à générer des statistiques d'audience et à proposer des services personnalisés.

Les services sont fournis en l'état et dans la mesure des disponibilités. CLOE ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des services proposés via la Plateforme. CLOE décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité de la Plateforme.

15.1 Généralités

Le Propriétaire s'engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de son identifiant et mot de passe permettant d'accéder à la Plateforme. Il est vivement recommandé au Propriétaire de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l'accès à la Plateforme.

15.2 Modification et fin des services

Le Propriétaire peut se désinscrire de la Plateforme à tout moment en cliquant sur le bouton « supprimer son compte » de son Espace Propriétaire. La suppression du compte est définitive et le Propriétaire ne pourra pas retrouver ses données. Les Annonces seront automatiquement déréférencées.

Tout événement en dehors du contrôle de CLOE et contre lequel CLOE n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique, un arrêt de fourniture d'énergie, une défaillance du réseau de communication électronique.

Les dispositions des présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Propriétaires et CLOE. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

Le fait que l'une des parties aux présentes CGU n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas de litige susceptible de survenir à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les Parties s'engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu.

NOTICE D'INFORMATION DES CONDITIONS PARTICULIÈRES AUX GARANTIES LOCATIVES N° 60 128 547 ET PROTECTION JURIDIQUE N°788770